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Licence d'occupation Aussi appelée "licencia de ocupación"
Qu'est-ce que c'est?
Le certificat d'habitabilité certifie qu'un logement existant est conforme à la réglementation technique sur l'habitabilité, et est nécessaire pour formaliser les contrats de location et de vente, et pour s'inscrire aux services d'eau, d'électricité et de gaz ou pour rétablir lesdits services en cas de leur retrait antérieur pour quelque raison que ce soit.
Le document est utile car il permet de s'assurer que le bien est conforme à toutes les exigences légales en matière d'urbanisme conformément à la réglementation en vigueur. C'est pourquoi nous recommandons toujours d'obtenir le certificat.
Cependant, cela dit, ne pas avoir de licence est en fait assez courant. L'important est de savoir si le bien peut ou non l'obtenir. Il y a des cas où il n'a tout simplement pas été demandé et n'est pas un problème majeur au-delà du coût de son obtention maintenant. Pour bien évaluer le risque, il est important de savoir avant la signature s'il existe un obstacle à l'obtention de la licence, par exemple, si le promoteur n'a pas terminé les routes, ou si elles sont plus petites ou plus grandes que la norme établie, ou ils n'ont pas fini l'éclairage public de la zone, etc. Dans ces cas là il faudra voir s'il y a des manquements qui peuvent ou non être corrigés...
Quelles données y sont incluses ?
Adresse de la propriété et province où elle est située.
Mètres carrés utilisables.
Composition intérieure de la maison (chambres, salles de bain, cuisine et salon).
Le nombre recommandé d'occupations établi par la municipalité correspondante.
Concession et date d'expiration.
Dans un certificat d'habitabilité, le nom du propriétaire du logement n'apparaît jamais
Raccordement à l'égout
Combien de temps est-il valable ?
La durée ou la validité qui est attribuée au certificat de la concession est comprise entre 5 et 10 ans, selon la commune dans laquelle il a été demandé.
Une fois le certificat d'habitabilité expiré, les mêmes procédures qui ont été effectuées à l'origine seront suivies, tout en incluant les modifications que la composition du logement peut avoir subies au fil des ans.
Gardez à l'esprit que dans de nombreuses maisons, les extensions ou les modifications apportées au cours de ces années peuvent ne pas être conformes à la planification actuelle et ne peuvent pas être légalisées, ce qui pourrait devenir un problème si vous souhaitez vendre la propriété.
